Conditions du programme d'affiliation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de Serenitag (ci-après "le Programme"), par lequel un professionnel agissant en qualité d'apporteur d'affaires (ci-après "l'Affilié") recommande les produits et services Serenitag à son réseau au moyen d'un lien d'affiliation personnel, en contrepartie d'une commission sur les commandes des clients ainsi apportés.

L'adhésion au Programme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée lors de la candidature. Serenitag se réserve le droit de les modifier ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions déjà acquises.

Article 2 — Identification de la société

Article 3 — Conditions d'éligibilité

• Le Programme est réservé aux professionnels immatriculés disposant d'un numéro SIRET valide (la micro-entreprise est acceptée). Les commissions sont réglées exclusivement sur facture émise par l'Affilié.
• L'inscription est possible sans SIRET : les commissions se cumulent alors normalement, mais leur règlement demeure subordonné à la communication d'un numéro SIRET valide (Article 7). Aucun délai n'est imposé et le compte n'est pas supprimé de ce seul fait.
• L'adhésion s'effectue par candidature sur la page serenitag.fr/professionnels/affiliation. Serenitag est libre d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision.
• L'Affilié garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET, coordonnées) et s'engage à les maintenir à jour.

Article 4 — Nature de la mission : mise en relation simple

L'Affilié a pour seule mission de mettre en relation son réseau avec Serenitag, en partageant son lien d'affiliation. Il agit en qualité d'intermédiaire occasionnel et indépendant.

En conséquence, l'Affilié s'interdit expressément de :

• négocier, conclure ou modifier un contrat, un prix ou une commande au nom ou pour le compte de Serenitag ;
• se présenter comme agent, mandataire, représentant, salarié ou distributeur de Serenitag ;
• encaisser tout paiement pour le compte de Serenitag ;
• consentir toute garantie, remise ou promesse au nom de Serenitag.

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat ne constitue ni un contrat d'agence commerciale au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une société ou franchise. L'Affilié exerce en toute indépendance, sans lien de subordination, sans quota ni exclusivité.

Article 5 — Lien d'affiliation et attribution des clients

• Après validation de sa candidature, l'Affilié dispose d'un lien d'affiliation personnel, accessible dans son espace professionnel.
• Un visiteur qui accède au site via ce lien est associé à l'Affilié pour la durée d'attribution en vigueur (indiquée sur la page du Programme et dans l'espace professionnel). En cas de clics sur plusieurs liens d'apporteurs, le dernier clic prévaut.
• Un code de parrainage saisi par le client lors de sa commande prime sur l'attribution du lien d'affiliation : les deux avantages ne se cumulent pas.
• Les achats effectués par l'Affilié lui-même, pour son propre compte ou avec ses propres coordonnées, n'ouvrent droit à aucune commission.

Article 6 — Commission

• La commission est calculée en appliquant le taux applicable à l'Affilié au montant hors taxes de la première commande du client apporté, hors frais de livraison.
• Seule la première commande de chaque nouveau client ouvre droit à commission. Les commandes ultérieures du même client n'en génèrent pas.
• La commission est créée au paiement de la commande, puis validée automatiquement à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve que la commande n'ait pas été annulée ou remboursée.
• En cas d'annulation, de remboursement ou d'impayé de la commande, la commission correspondante est annulée de plein droit.
• La grille de paliers et le seuil de règlement en vigueur sont affichés en permanence sur la page du Programme et dans l'espace professionnel de l'Affilié. Toute modification ne vaut que pour les commandes postérieures à sa publication.

Article 6 bis — Paliers de commission

• Le taux de commission est progressif : il dépend du palier atteint par l'Affilié, déterminé par le nombre cumulé de clients apportés dont la commission a été validée. La grille des paliers (nombre de clients requis et taux correspondant) est publiée sur la page du Programme et dans l'espace professionnel de l'Affilié.
• Un palier atteint est définitivement acquis à l'Affilié : son taux ne peut être abaissé du fait d'une baisse ultérieure de son activité. Serenitag conserve la faculté de rétrograder un Affilié dont les commissions se révéleraient frauduleuses, dans les conditions de l'Article 8.
• Le taux d'une commission est celui applicable au jour de la commande, et reste attaché à cette commission. Le franchissement d'un palier n'a aucun effet rétroactif sur les commissions déjà validées ou réglées.
• Par exception favorable à l'Affilié, lorsqu'un palier est franchi, les commissions encore en attente de validation à cette date sont recalculées au nouveau taux, plus élevé. Une commission n'est jamais recalculée à la baisse.
• Serenitag peut convenir avec un Affilié d'un taux négocié, distinct de la grille. Sauf stipulation contraire écrite, ce taux constitue un minimum garanti : l'Affilié continue de bénéficier de la progression par paliers dès lors que le palier atteint lui est plus favorable.

Article 7 — Règlement des commissions

• Les commissions validées sont réglées par virement bancaire, sur présentation d'une facture émise par l'Affilié à l'attention de Serenitag, dès que leur cumul atteint le seuil de règlement en vigueur (50 € à la date d'entrée en vigueur des présentes).
• Le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une facture conforme.
• Aucun règlement ne peut intervenir tant que l'Affilié n'a pas communiqué de numéro SIRET valide, une facture conforme ne pouvant être émise sans lui. Les commissions validées lui restent acquises et sont cumulées jusqu'à cette communication.
• L'Affilié fait son affaire personnelle de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables afférentes aux commissions perçues (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, cotisations).

Article 8 — Obligations de l'Affilié et pratiques interdites

L'Affilié s'engage à promouvoir Serenitag de manière loyale et conforme à la réglementation, et notamment à :

• signaler clairement la nature commerciale de sa recommandation lorsqu'il en fait la promotion en ligne (mention type "lien partenaire" ou "collaboration commerciale"), conformément à la réglementation applicable à la publicité et à l'influence commerciale ;
• ne pas recourir à l'envoi de messages non sollicités (spam), par quelque canal que ce soit ;
• ne pas diffuser d'informations trompeuses, exagérées ou dénigrantes sur les produits et services Serenitag ou ses concurrents ;
• ne pas utiliser la marque, le logo ou le nom de domaine Serenitag de manière à créer une confusion avec le site officiel (sites miroirs, comptes de réseaux sociaux se faisant passer pour Serenitag, enchères publicitaires sur la marque) ;
• ne pas générer de trafic ou de commandes artificiels (auto-achats, prête-noms, robots, incitations frauduleuses).

Lorsque l'Affilié publie au sujet de Serenitag sur les réseaux sociaux, il identifie le compte officiel @serenitag.fr sur la publication elle-même (identification apposée sur la photographie ou la vidéo). Cette identification est la condition pour que la publication soit reconnue et portée à son crédit : une publication qui n'identifie pas le compte officiel demeure inconnue de Serenitag, quand bien même elle le citerait dans sa légende ou emploierait un mot-dièse. L'Affilié peut déclarer, dans son espace professionnel, le nom du compte sur lequel il publie ; cette déclaration est facultative et révocable à tout moment.

Tout manquement grave ou répété entraîne l'annulation des commissions frauduleuses et peut entraîner l'exclusion immédiate du Programme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

• L'adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement ni quota.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite (email), sans indemnité de part ni d'autre.
• Serenitag peut suspendre le compte d'un Affilié le temps de vérifier un soupçon de fraude ou de manquement aux présentes.
• Les commissions régulièrement validées à la date de résiliation restent dues et sont réglées selon l'Article 7. Les attributions en cours (cookies actifs) cessent de produire effet à la résiliation.

Article 10 — Indépendance et non-exclusivité

Le Programme est non exclusif : l'Affilié reste libre d'exercer toute autre activité, y compris pour des offres concurrentes, et Serenitag reste libre de recourir à d'autres apporteurs, revendeurs ou canaux de distribution, et de contracter directement avec tout client, y compris présenté par l'Affilié.

Article 11 — Données personnelles

Les données de l'Affilié sont traitées pour la gestion du Programme (candidature, suivi des commissions, règlement) conformément à la Politique de confidentialité de Serenitag. L'Affilié n'a accès à aucune donnée personnelle des clients apportés : son espace professionnel n'affiche que des statistiques agrégées (clics, nombre de clients, montants de commission).

Dans sa propre communication, l'Affilié s'engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable à la prospection.

Suivi des publications : lorsque l'Affilié a déclaré le nom de son compte de réseau social, Serenitag relève les publications publiques qui identifient son compte officiel et les rattache à l'Affilié, aux seules fins de constater la réalité de la recommandation. Serenitag n'accède pas au compte de l'Affilié, ne lui demande aucun identifiant, et ne consulte ni ses messages privés ni ses statistiques privées : le nombre de vues et la portée d'une publication ne sont jamais communiqués à Serenitag. Sont conservés le lien de la publication, sa date, sa nature, un extrait de sa légende et les compteurs publics (mentions "j'aime", nombre de commentaires) ; ni le contenu des commentaires, ni l'identité de leurs auteurs ne sont collectés. Le retrait de la déclaration dans l'espace professionnel met fin à ce rattachement pour l'avenir.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Serenitag, les parties étant des professionnels.