Conditions du programme d'affiliation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de Serenitag (ci-après "le Programme"), par lequel un professionnel agissant en qualité d'apporteur d'affaires (ci-après "l'Affilié") recommande les produits et services Serenitag à son réseau au moyen d'un lien d'affiliation personnel, en contrepartie d'une commission sur les commandes des clients ainsi apportés.

L'adhésion au Programme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée lors de la candidature. Serenitag se réserve le droit de les modifier ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions déjà acquises.

Article 2 — Identification de la société

Article 3 — Conditions d'éligibilité

• Le Programme est réservé aux professionnels immatriculés disposant d'un numéro SIRET valide (la micro-entreprise est acceptée). Les commissions sont réglées exclusivement sur facture émise par l'Affilié.
• L'adhésion s'effectue par candidature sur la page serenitag.fr/professionnels/affiliation. Serenitag est libre d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision.
• L'Affilié garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET, coordonnées) et s'engage à les maintenir à jour.

Article 4 — Nature de la mission : mise en relation simple

L'Affilié a pour seule mission de mettre en relation son réseau avec Serenitag, en partageant son lien d'affiliation. Il agit en qualité d'intermédiaire occasionnel et indépendant.

En conséquence, l'Affilié s'interdit expressément de :

• négocier, conclure ou modifier un contrat, un prix ou une commande au nom ou pour le compte de Serenitag ;
• se présenter comme agent, mandataire, représentant, salarié ou distributeur de Serenitag ;
• encaisser tout paiement pour le compte de Serenitag ;
• consentir toute garantie, remise ou promesse au nom de Serenitag.

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat ne constitue ni un contrat d'agence commerciale au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une société ou franchise. L'Affilié exerce en toute indépendance, sans lien de subordination, sans quota ni exclusivité.

Article 5 — Lien d'affiliation et attribution des clients

• Après validation de sa candidature, l'Affilié dispose d'un lien d'affiliation personnel, accessible dans son espace professionnel.
• Un visiteur qui accède au site via ce lien est associé à l'Affilié pour la durée d'attribution en vigueur (indiquée sur la page du Programme et dans l'espace professionnel). En cas de clics sur plusieurs liens d'apporteurs, le dernier clic prévaut.
• Un code de parrainage saisi par le client lors de sa commande prime sur l'attribution du lien d'affiliation : les deux avantages ne se cumulent pas.
• Les achats effectués par l'Affilié lui-même, pour son propre compte ou avec ses propres coordonnées, n'ouvrent droit à aucune commission.

Article 6 — Commission

• La commission s'élève au taux en vigueur du Programme (10 % à la date d'entrée en vigueur des présentes), appliqué au montant hors taxes de la première commande du client apporté, hors frais de livraison.
• Seule la première commande de chaque nouveau client ouvre droit à commission. Les commandes ultérieures du même client n'en génèrent pas.
• La commission est créée au paiement de la commande, puis validée automatiquement à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve que la commande n'ait pas été annulée ou remboursée.
• En cas d'annulation, de remboursement ou d'impayé de la commande, la commission correspondante est annulée de plein droit.
• Le taux et le seuil de règlement en vigueur sont affichés en permanence sur la page du Programme et dans l'espace professionnel de l'Affilié. Toute modification ne vaut que pour les commandes postérieures à sa publication.

Article 7 — Règlement des commissions

• Les commissions validées sont réglées par virement bancaire, sur présentation d'une facture émise par l'Affilié à l'attention de Serenitag, dès que leur cumul atteint le seuil de règlement en vigueur (50 € à la date d'entrée en vigueur des présentes).
• Le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une facture conforme.
• L'Affilié fait son affaire personnelle de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables afférentes aux commissions perçues (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, cotisations).

Article 8 — Obligations de l'Affilié et pratiques interdites

L'Affilié s'engage à promouvoir Serenitag de manière loyale et conforme à la réglementation, et notamment à :

• signaler clairement la nature commerciale de sa recommandation lorsqu'il en fait la promotion en ligne (mention type "lien partenaire" ou "collaboration commerciale"), conformément à la réglementation applicable à la publicité et à l'influence commerciale ;
• ne pas recourir à l'envoi de messages non sollicités (spam), par quelque canal que ce soit ;
• ne pas diffuser d'informations trompeuses, exagérées ou dénigrantes sur les produits et services Serenitag ou ses concurrents ;
• ne pas utiliser la marque, le logo ou le nom de domaine Serenitag de manière à créer une confusion avec le site officiel (sites miroirs, comptes de réseaux sociaux se faisant passer pour Serenitag, enchères publicitaires sur la marque) ;
• ne pas générer de trafic ou de commandes artificiels (auto-achats, prête-noms, robots, incitations frauduleuses).

Tout manquement grave ou répété entraîne l'annulation des commissions frauduleuses et peut entraîner l'exclusion immédiate du Programme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

• L'adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement ni quota.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite (email), sans indemnité de part ni d'autre.
• Serenitag peut suspendre le compte d'un Affilié le temps de vérifier un soupçon de fraude ou de manquement aux présentes.
• Les commissions régulièrement validées à la date de résiliation restent dues et sont réglées selon l'Article 7. Les attributions en cours (cookies actifs) cessent de produire effet à la résiliation.

Article 10 — Indépendance et non-exclusivité

Le Programme est non exclusif : l'Affilié reste libre d'exercer toute autre activité, y compris pour des offres concurrentes, et Serenitag reste libre de recourir à d'autres apporteurs, revendeurs ou canaux de distribution, et de contracter directement avec tout client, y compris présenté par l'Affilié.

Article 11 — Données personnelles

Les données de l'Affilié sont traitées pour la gestion du Programme (candidature, suivi des commissions, règlement) conformément à la Politique de confidentialité de Serenitag. L'Affilié n'a accès à aucune donnée personnelle des clients apportés : son espace professionnel n'affiche que des statistiques agrégées (clics, nombre de clients, montants de commission).

Dans sa propre communication, l'Affilié s'engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable à la prospection.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Serenitag, les parties étant des professionnels.